Politique DMCA

Dernière mise à jour le 11 décembre 2020

1. Notification d’atteinte au droit d’auteur

Sanddev sp. z o.o. (« Sanddev ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent autant. Conformément au DMCA, Sanddev répondra rapidement aux réclamations pour atteinte au droit d’auteur commise via l’application Sandtime.io (« Services »), dès lors qu’elles lui sont signalées.

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur, autorisé à agir en son nom ou autorisé à agir au titre d’un droit exclusif protégé par le droit d’auteur, veuillez signaler toute atteinte présumée au droit d’auteur survenant dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire en adressant à Sanddev une notification DMCA d’atteinte présumée. À réception de cette notification, Sanddev prendra, à sa seule discrétion, toute mesure qu’elle jugera appropriée, y compris la suppression de l’usage contesté des Services et/ou la résiliation du compte de l’utilisateur Sandtime.io concerné. Veuillez noter qu’en plus d’être transmise à la personne ayant fourni le contenu supposément contrefaisant, une copie de cette notification légale, expurgée de vos données personnelles, peut être envoyée à un tiers susceptible de la publier et/ou de l’annoter.

2. Notification DMCA d’atteinte présumée (« Notification »)

Pour déposer une notification d’atteinte auprès de Sanddev, vous devez fournir une communication écrite, par e-mail, contenant les éléments décrits ci-dessous. Veuillez noter que vous pourrez être tenu responsable des dommages, y compris des frais et honoraires d’avocat, si vous déclarez de manière mensongère qu’un produit ou une activité porte atteinte à vos droits d’auteur. Si vous n’êtes pas certain qu’un contenu disponible en ligne enfreint vos droits, nous vous recommandons de consulter d’abord un avocat.

Afin de nous permettre de traiter votre demande plus rapidement, veuillez utiliser le format suivant, y compris les numéros de section :

  1. Identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez contrefaite ou, si cette notification couvre plusieurs œuvres, fournissez une liste représentative des œuvres que vous estimez contrefaites.

  2. Identifiez le contenu ou le lien que vous estimez contrefaisant, ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante, et dont l’accès doit être désactivé, y compris, au minimum lorsque cela s’applique, l’URL du lien affiché sur le site concerné où ce contenu peut être trouvé.

  3. Indiquez votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse e-mail.

  4. Incluez dans le corps de la notification les deux déclarations suivantes : « Je déclare avoir la conviction de bonne foi que l’utilisation contestée du contenu protégé par le droit d’auteur n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi, notamment au titre de l’usage équitable. » « Je déclare que les informations contenues dans cette notification sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire du droit d’auteur ou d’un droit exclusif prétendument violé, ou que je suis autorisé à agir en son nom. »

  5. Fournissez votre nom complet ainsi que votre signature électronique ou manuscrite.

Envoyez cette notification, de préférence par e-mail et avec tous les éléments complétés, à Sanddev :

Sanddev sp. z o.o.
Ślężna 104/2A
53-111 Wrocław
Poland
sandtime@sandtime.io

3. Contre-notification DMCA

La procédure applicable aux contre-notifications est régie par la section 512(g) du DMCA.

Lorsque nous recevons une contre-notification, nous pouvons rétablir le contenu concerné. Pour déposer une contre-notification auprès de Sanddev, vous devez fournir une communication écrite contenant les éléments indiqués ci-dessous.

Veuillez noter qu’en vertu de la section 512(f) du Copyright Act, toute personne qui affirme sciemment et de manière substantielle qu’un produit ou une activité ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’autrui peut engager sa responsabilité, y compris au titre des frais et honoraires d’avocat. Veuillez également noter que nous appliquons une politique prévoyant la résiliation, dans les circonstances appropriées, des utilisateurs qui commettent des atteintes répétées. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain qu’un contenu porte atteinte aux droits d’auteur d’autrui, nous vous recommandons de consulter d’abord un avocat.

4. Éléments de la contre-notification

Afin de nous permettre de traiter votre contre-notification plus rapidement, veuillez utiliser le format suivant, y compris les numéros de section :

  1. Identifiez les URL précises du contenu que Sanddev a supprimé ou auquel Sanddev a désactivé l’accès.

  2. Indiquez votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et le nom de l’organisation dans Sandtime.io.

  3. Fournissez une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence de la Cour fédérale de district du ressort dans lequel se trouve votre adresse et que vous acceptez la signification d’actes de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification au titre de la sous-section (c)(1)(C), ou de son représentant.

  4. Incluez la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que j’ai la conviction de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver. »

  5. Signez la notification. Si vous fournissez les informations par e-mail, une signature manuscrite numérisée ou une signature électronique valide sera acceptée.

Envoyez cette communication écrite, de préférence par e-mail, à l’adresse suivante :

Sanddev sp. z o.o.
Ślężna 104/2A
53-111 Wrocław
Poland
sandtime@sandtime.io

5. Quelle est la suite ?

Après réception de votre contre-notification, nous la transmettrons à la partie qui a présenté la réclamation initiale pour atteinte au droit d’auteur. Veuillez noter que, lorsque nous transmettons la contre-notification, elle inclut vos données personnelles. En soumettant une contre-notification, vous acceptez que ces informations soient divulguées de cette manière. Nous ne remettrons la contre-notification à aucune autre partie que le demandeur initial.

Après l’envoi de la contre-notification, le demandeur doit nous informer dans un délai de dix jours qu’il a engagé une action visant à obtenir une décision de justice vous interdisant de poursuivre l’activité prétendument contrefaisante liée au contenu présent sur Sandtime.io. Si nous recevons une telle notification, nous ne pourrons pas restaurer le contenu. Si nous ne recevons pas cette information, nous pourrons rétablir le contenu.

6. Résiliation de compte

Sanddev résiliera, dans les circonstances appropriées, les comptes des auteurs de violations répétées. Si vous estimez qu’un titulaire de compte est un récidiviste, veuillez suivre les instructions ci-dessus pour contacter Sanddev et nous fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier cette situation.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : NOUS NE SOMMES PAS VOS AVOCATS ET LES INFORMATIONS PRÉSENTÉES ICI NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL JURIDIQUE. CES INFORMATIONS SONT FOURNIES UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF.